Convention fiscale France-Nouvelle-Calédonie

Objectif de la convention

La convention fiscale entre la France et la Nouvelle-Calédonie organise la répartition des droits d'imposer entre les deux territoires. Elle vise à éviter que les revenus d'une même personne soient taxés deux fois : une fois en métropole et une fois en NC. Cette convention est essentielle pour les fonctionnaires en détachement, les travailleurs frontaliers entre les deux systèmes et les investisseurs bi-domiciliés.

Critères de résidence fiscale

La convention définit des critères de résidence fiscale permettant de déterminer dans quel territoire une personne est imposable. Le premier critère est le domicile habituel (logement permanent). Le second est le centre des intérêts vitaux (famille, activités professionnelles principales). En cas d'ambiguité, la durée de présence physique (183 jours) sert de critère subsidiaire.

Revenus concernés et partage de l'imposition

Les salaires, pensions, revenus fonciers, dividendes et plus-values sont traités différemment selon leur nature et la résidence fiscale du contribuable. Les revenus fonciers sont généralement imposés là où le bien est situé. Les dividendes peuvent faire l'objet d'une retenue à la source dans le territoire d'origine. La convention précise pour chaque catégorie quel territoire a la priorité d'imposition.

Procédure amiable en cas de litige

En cas de désaccord entre les deux administrations fiscales sur l'application de la convention, une procédure amiable peut être engagée. Le contribuable peut saisir l'administration de son territoire de résidence pour résoudre un différend. Ces procédures sont longues (12 à 24 mois) mais permettent d'éviter des doubles impositions injustifiées.